D'anciens juges de la cour censée surveiller l'agence de renseignement américaine ont dénoncé à plusieurs reprises des collectes illégales de données.
Via luiy
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DONNÉES COLLECTÉES ILLÉGALEMENT, EXPLOITÉES LÉGALEMENT
Dans son ordonnance, Colleen Kollar-Kotelly s'interroge notamment sur deux techniques, qui permettent d'enregistrer les informations entrantes et sortantes des communications téléphoniques (et potentiellement internet) : le "pen register"et les "trap & trace devices". Des méthodes de collecte jamais clairement définies par la loi, qui englobent selon elle "un spectre exceptionnellement large de collecte" de données.
Le juge John Bates, qui lui a succédé en 2006, abonde dans son sens : "La NSA a continuellement outrepassé les limites de l'acquisition légale" d'informations."Presque chaque" enregistrement réalisé par le programme "comprenait des données dont la collecte n'était pas autorisée", écrit-il. Or, le quotidien britannique rapportait en août qu'un vide juridique permettait à l'agence américaine d'exploiterdes informations collectées illégalement (en dehors de tout mandat), mais "par inadvertance". Quelques jours plus tard, l'actuel président de la FISC, Reggie B. Walton, reconnaissait dans le Washington Post manquer de moyens pour menersa mission de surveillance de la NSA.